GABRIEL C · BOULANGERIE MONDINO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600277

  17 mars 2016

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de discipline - Composition - Recours - Contestation devant être présentée dès l'ouverture des débats CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à l'avance de la partie - Récusation non demandée - Effet - Renonciation au droit à un tribunal impartial Après avoir retenu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/03743

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300910

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Ventes de meubles aux enchères publiques - Actions en responsabilité civile - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Entrée en vigueur - Incidence - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Entrée en vigueur - Incidence - Détermination En vertu de l'article

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00037

  19 août 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04147

  15 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001252

  20 oct. 2010

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt - Modalités - Renvoi après cassation - Eléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel - Recevabilité (non) Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel pour avoir été produits après l'expiration du délai d'ordre public de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent fonder la d

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/00797

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Modalités d'exploitation du fonds - L'étendue de la servitude de passage en cas d'enclave s'apprécie au regard des nécessités actuelles de l'utilisation du fonds ; les modifications éventuelles et futures des parcelles sont dès lors sans incidence

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01567

  20 janv. 2009

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Défaut d'objet - / JDF Les termes non équivoques de la lettre litigieuse constituent une offre ferme et définitive et non conditionnelle d'acquisition du fonds de commerce, de sorte que les premiers juges ont pu considérer à bon droit que la rétractation de cette offre acceptée par le juge commissaire était de nature à engager la responsabilité de l'appelant. Ne peut prospérer l'argument relatif à la nullité de la transaction pour défaut d'objet, dès l

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 06/04995

  13 janv. 2009

  DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Evaluation des biens - Date - Date de la donation-partage - / JDF Doit être infirmé le jugement en ce qu'il a, en violation de l'article 1078 du code civil, renvoyé les notaires liquidateurs à reconstituer la masse à partager selon les évaluations des biens transmis dans le cadre de la donation-partage faite par l'expert à la date de son rapport, lesquelles évaluations n'auraient présenté d'utilité que pour le calcul de l'éventuelle indemnité de r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE