G20

• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 22/011047

  16 juin 2022

  Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/125597

  19 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000117

  13 févr. 2020

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage - Caractérisation - Exclusion - Cas - Enduit de façade non destiné à fonctionner Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE