CF PRODUCTIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200785

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 7.1 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Conditions - Marché ayant le même objet et concernant les mêmes locaux - Défaut - Portée Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200784

  29 juin 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Pluralité de motifs de licenciement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale dans l'un des motifs du licenciement - Application diverses - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - L

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200224

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101249

  10 nov. 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéo-surveillance - Validité - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Système de vidéo-surveillance de sécurité des biens et des personnes utilisé aux fins de contrôle des sa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100404

  31 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000681

  4 nov. 2020

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance - Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Cas - Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance UNION EUROPEENNE - Marque - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Déchéance d'une marqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000493

  24 juin 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Calcul - Système d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 4

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000180

  11 mars 2020

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900466

  5 juin 2019

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Droit du titulaire de marque - Interdiction d'usage de la marque - Condition MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet - Atteintes portées à la marque - Interdiction d'usage - Eléments à considérer Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respec

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE