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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400821

  24 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Actes ne relevant pas des opérations de visite et saisie - Remise postérieure à l'opération de visite, par l'occupant des lieux, d'éléments, sur demande de l'Autorité de la concurrence - Incompétence du premier président Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'arti

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00873

  24 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00461

  17 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 415

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 64

  11 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 20

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 12

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 16

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 oct. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale- Règlement CE du 22 décembre 2000- Faute délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition S'agissant d'un litige international, la compétence judiciaire est régie par le règlement CE du 22 décembre 2000 (N 44/2001) qui, en son article 5-3, prévoit en matière délictuelle que le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où l

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• Cour d'appel d'Agen

  7 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - /JDF Aux termes de l'article L. 621-122 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Dès lors que le créancier qui se prévaut de la clause de réserve de propriété apporte la p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE