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• cc · civ2

  N° 03-14.402

  17 févr. 2005

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retient un cumul d'assurances au motif que les deux polices d'assurances avaient le même objet et couvraient le même risque, en l'absence d'identité de souscripteur.

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• cc · civ1

  N° 06-11.402

  27 mars 2007

  cassation

  Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance déclarant exécutoire en France une décision étrangère et rejeter une demande d'exequatur, énonce que la partie demanderesse n'a pas produit les documents nécessaires à l'examen de sa prétention, alors que les documents en cause, exigés par les articles 53 à 55 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, avaient été produits en première instance par la partie demanderesse et que l'omission de ces pièces en appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire

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• cc · soc

  N° 96-43.580

  12 oct. 1999

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.

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• cc · soc

  N° 18-15.765

  18 sept. 2019

  cassation

  L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

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• cc · soc

  N° 99-17.306

  8 mars 2001

  rejet

  Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociales dont il est redevable au titre d'une mission, l'utilisateur lui est de plein droit substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important l'origine, la cause ou l'étendue du défaut de cautionnement.

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• cc · civ2

  N° 98-19.387

  26 oct. 2000

  rejet

  Est irrecevable le grief qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.

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• cc · soc

  N° 82-40.820

  22 mars 1984

  cassation

  Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que l'employeur avait offert à ce salarié un poste de chauffeur dans son entreprise qu'il avait refusé, la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui a omis de rechercher si cette suppression d'emploi avait été motivée par un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ou, au contraire, par un motif autre qu'économique et d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

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• cc · civ2

  N° 90-10.523

  10 avr. 1991

  rejet

  Au départ d'une course de trot attelé, une jument ayant été blessée lors du heurt de deux sulkys, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation de ce préjudice formée par un driver contre un autre concurrent retient que si celui-ci " s'était fait prendre la main " par son cheval lors d'un faux départ, il avait eu une réaction appropriée aux circonstances, énonce que les collisions fréquentes dans les courses de trot attelé, malgré l'attention des drivers constituent un risque inhérent à ce sport, en particulier lors des délicates opérations de départs et en déduit que l'acceptation des risques s'applique aux préliminaires obligatoires de l'épreuve et que le driver n'a ainsi pas commis de faute.

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• cc · civ2

  N° 85-10.009

  9 juil. 1986

  rejet

  Dès lors qu'un arrêt qui, statuant sur la réparation du dommage subi par un cheval au cours d'une course de trot attelé, après avoir relevé d'une part que si les commissaires aux courses avaient infligé une amende au driver mis en cause pour son " écart avoué ", ils avaient précisé qu'ils n'avaient pas vu l'accident et indiqué qu'à leur avis ce driver n'avait pas commis d'infraction au code des courses, d'autre part que si le driver avait reconnu avoir fait un écart, il avait également affirmé que cet écart était insuffisant pour permettre un dépassement, a retenu qu'en l'absence de témoins les circonstances de l'accident n'étaient pas déterminées, il a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du driver et que l'accident faisait partie des risques normaux librement acceptés par les participants à une compétition hippique.

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• cc · soc

  N° 03-60.158

  11 mai 2004

  rejet

  Si en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu'une formalité dont l'absence ne prive pas à elle seule le syndicat d'une des conditions de son existence.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE