FUSE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200180

  16 févr. 2022

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de sant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 11/10377

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302112

  4 déc. 2013

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Distinction avec le mandat de l'article L. 7121-7 du code du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200410

  5 avr. 2012

  Rejet

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Propos tenus par un avocat en dehors du prétoire AVOCAT - Discipline - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Applications diverses - Propos tenus à l'issu d'une audience jetant l'opprobe sur les jurés et la suspicion sur leur probité En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction discipl

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04480

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06141

  10 mars 2004

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre En vertu des articles 1386-1 et 1386-9 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime qui doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. En l'espèce, le fabricant de bombes de type mortier utilisées lors d'un feu d'artifice engage sa responsabilité dans la mesur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE