FREMINVILLE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/065867

  2 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/23793

  6 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · 1ère CHAMBRE A

  N° 334

  13 oct. 2009

  VENTE - Animaux domestiques - Garantie Si les articles L. 213-1 et suivants du code rural prévoient que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques doit être mise en oeuvre dans les dix jours de la livraison de l'animal, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les parties entendent s'en remettre clairement aux règles générales de la vente dont les articles 1641 et suivants du code civil. Tel est le cas face aux circonstances suivantes : les qualités et la valeur de l'animal

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• Tribunal de grande instance d'Albertville · CT0315

  N° 06/00038

  7 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 42

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE