FREDERIC ROY

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 724/08

  20 août 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01481

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00486

  17 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/00858

  17 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 164

  13 févr. 2008

  SERVITUDE - Enclave - Passage - /JDF Aux termes de l'article 684 du Code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. En l'espèce il est établi que le fonds de l'intimé est enclavé suite à la division d'une parcelle et de la vente d'une partie de celle-ci. Le fait que les auteurs des appelants aient renoncé au bénéfice de la servitude ne peut être opposé à l'intimé car l'

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 525

  9 mai 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - / JDF En application de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un é

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1098

  15 nov. 2006

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Le congé donné par le bailleur au motif de la reprise du logement par son descendant en vertu de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est frauduleux et préjudiciable aux droits du locataire, dès lors que le logement a été reloué à des tiers et que le bailleur n'apporte la preuve ni de l'impossibilité qu'a pu avoir son descendant de jouir du logement litigieux, ni du caractère imprévisible et irrésis

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2005

  SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité de la servitude à l'acquéreur du fonds servant - //JDF L'article 36 du décret du 4 janvier 1955 qui prévoit la publication des limitations administratives au droit de propriété s'applique à une servitude administrative de passage qui doit être publiée. À défaut, cette servitude est inopposable aux actuels propriétaires des parcelles litigieuses qui, lorsqu'ils les ont acquis, n'ont pas eu connaissance

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations Dès que l'appelante a mis son employeur, l'association intimée, au courant des agissements de son tuteur, constitués de pressions et harcèlement incessants, celle-ci lui a proposé de rester chez elle à préparer ses concours tout en continuant à être rémunérée, prenant ainsi en compte la parole de la salariée. Le fait de n'avoir pris aucune mesure de sanction particulière à l'égard du tuteur, qui exerçait en son sein les fonctions de vice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE