FRECHOU

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/19845

  20 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/20957

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/01145

  13 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/07343

  11 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/02639

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - Charge - / Aux termes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le défaut d'avertissement ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve que sa défaillance n'est pas due à son fait, mais au fait du débiteur qui n'a pas mentionné la créan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/02639

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - Charge - // JDF Aux termes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le défaut d'avertissement ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve que sa défaillance n'est pas due à son fait, mais au fait du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/16871

  7 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel Si en application des dispositions de l'article 534 du nouveau code de procédure civile, celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a intérêt, exercer le recours en son nom personnel, en revanche, en matière de procédure collective, l'exercice des voies de recours est régi par des dispositions spécifiques, exclusives de l'application des règles du droit commun. Par suite, prévaut l'articl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31959

  4 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses En application des dispositions de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, le licenciement d'un salarié appartenant à une société faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, alors qu'un plan de cession prévoyait la reprise d'un certain nombres de salariés mais pas le maintien de la totalité des emplois, procède d'une cause réell

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  14 nov. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE En ne recueillant pas l'autorisation expresse de l'intéressé de réaliser un film relatant une période de sa vie, le réalisateur et le scénariste de ce film ont méconnu les dispositions de l'article 9 du Code civil.La divulgation qui a été ainsi faite, quel que soit le média utilisé, caractérise l'atteinte à la vie privée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34292

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL En l'absence de précision sur la durée du travail, le contrat de travail est présumé à temps complet, de sorte qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu, de l'amplitude de ses variations éventuelles et de sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.Dès lors, le contrat de travail d' une salariée se trouvant, compte tenu des ses conditions d'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE