FRANVIL

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2822

  3 avr. 2003

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Il résulte de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'entre les Etats signataires du Traité instituant la Communauté économique européenne, la loi applicable au contrat est celle du pays avec lequel ce contrat présente les liens les plus étroits, alors que le paragraphe 4 du même article prévoit que le contrat de transport est présumé avoir les liens les plus étroits avec le pays da

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• Cour d'appel de Versailles

  3 avr. 2003

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Il résulte de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'entre les Etats signataires du Traité instituant la Communauté économique européenne, la loi applicable au contrat est celle du pays avec lequel ce contrat présente les liens les plus étroits, alors que le paragraphe 4 du même article prévoit que le contrat de transport est présumé avoir les liens les plus étroits avec le pays da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-43112

  16 déc. 1997

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Convention nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes - Licenciement économique - Licenciement collectif - Conditions - Horaire moyen de travail effectif n'excédant pas quarante heures . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Domaine d'application - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes - Ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE