SARL ERE-MARLY

• cc · cr

  N° 81-90.279

  5 oct. 1981

  rejet

  Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction) pris pour l'application de l'article L. 242-2 dudit code, ne peut être dépassé, quelles que soient les conditions de détermination du prix convenu entre les parties (1).

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• cc · civ2

  N° 18-19.367

  27 févr. 2020

  cassation

  Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies

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• cc · soc

  N° 11-22.769

  5 déc. 2012

  cassation

  En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

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• cc · civ3

  N° 96-21.180

  16 juil. 1998

  rejet

  Justifie sa décision, au regard de l'article L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que les parties peuvent déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l'objet du bail à construction, qui seules sont d'ordre public.

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• cc · comm

  N° 74-14.142

  1 mars 1976

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond décident que les intérêts de droit des sommes allouées à titre d'indemnité de rupture d'un contrat sont dus à compter de l'assignation en justice dès lors que le contrat fixe lui-même les modalités de calcul des indemnités et que le montant de la créance peut être déterminé du fait même du contrat.

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• cc · civ1

  N° 84-10.818

  30 avr. 1985

  cassation

  L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire ; il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré en vertu du même contrat et qui étaient dues au jour du sinistre.

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• cc · comm

  N° 01-02.949

  8 juil. 2003

  rejet

  Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que les qualités du produit initial ne se sont pas retrouvées dans la marchandise litigieuse, une cour d'appel déduit à bon droit de ces éléments que la société venderesse a commis un manquement à son obligation de délivrance d'un produit conforme à une commande inchangée depuis l'origine.

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• cc · cr

  N° 79-90.877

  29 janv. 1980

  rejet

  Est régulièrement faite à parquet la signification d'un jugement d'itératif défaut dès lors que l'huissier, chargé de délivrer à un prévenu une citation à comparaître pour voir statuer sur son opposition, s'est présenté au domicile indiqué par l'intéressé, 3-5, rue..., et a dressé un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses en mentionnant que la personne concernée était totalement inconnue des commerçants et des hôteliers et n'avait pu être trouvée ni aux numéros 3, 5, et 35 de ladite rue, ni sur les listes électorales (1).

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• cc · comm

  N° 73-10.597

  11 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN GAGE A ETE REGULIEREMENT CONSENTI, SUR DES ACTIONS NOMINATIVES, POUR GARANTIR L'ACHAT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE COMMERCE EN CONSIDERANT QUE CE GAGE BIEN UE CONSENTI PAR UN NON COMMERCANT, MAIS A L'OCCASION D 'UN ACTE DE COMMERCE, SE PROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE. ET, LE FAIT D'AVOIR QUALIFIE A TORT LE GARANT DE GERANT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2077 DU CODE CIVIL LE GAGE PEUT ETRE DONNE PAR UN TIERS, POUR LE DEBITEUR.

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• cc · comm

  N° 22-12.858

  15 nov. 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu'ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique, ce dont il se déduit que, dès lors qu'une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu'il soit nécessaire que soit établie la préexistence d'une appellation spécifique de ce produit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE