FRANCO CHYPRIOTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500637

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Domaine d'application - Lettres de change et billets à ordre CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Lettres de change et billets à ordre - Loi applicable - Détermination - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuell

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00120H

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000487

  1 avr. 2020

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination - Affaire de grande complexité - Applications diverses Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800908

  3 oct. 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite "Mareva" CHOSE JUGEE - Etendue - Procédures civiles d'exécution - Mesures conservatoires - Identité d'objet - Défaut - Applications diverses En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600576

  9 févr. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmontable DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmonta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302532

  23 mai 2013

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Actif net résultant de la vente d'un immeuble d'une société civile immobilière La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  19 janv. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 Il résulte des dispositions du préambule du Règlement CE 44/2001 et des principes admis par d'autres conventions internationales qu'en agissant comme demanderesse devant une juridiction française, une société danoise se soumet nécessairement à la loi de procédure française et par là même au Règlement et à ses dispositions en matière de litispendance, même si le Danemark demeure soumis

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06107

  8 avr. 2004

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée Une garantie à première demande stipulée inconditionnelle et irrévocable dont l'exécution a été expressément spécifiée indépendante de toutes relations juridiques ou d'affaires, revêt un caractère autonome par rapport aux contrats de vente et de prêt dans le contexte desquels elle est intervenue.Il s'ensuit que le garant ne peut prétendre se soustraire à son engagement en invoquant l'extinction de la créance du béné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE