FRANCIS BRARD

• cc · comm

  N° 70-12.637

  9 nov. 1971

  cassation

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE DANS UN ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS DONNE SUITE, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR DANS LESQUELLES IL IMPUTAIT A L'AGENT D'AFFAIRES LA NULLITE DE L'ACTE POUR OMISSION DES MENTIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRE ET AUX BENEFICES, QUE CET ACTE AVAIT ETE REDIGE PAR UN NOTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A LA PROCEDURE, ET EN RETENANT D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR, SUIVANT UN ENGAGEMENT DISTINCT, AVAIT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A TITRE IRREVOCABLE ET FORFAITAIRE, LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA COMMISSION, ALORS QU'IL SAVAIT A QUOI S 'EN TENIR SUR LES SERVICES RENDUS PAR L'AGENT.

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• cc · civ1

  N° 10-28.475

  9 févr. 2012

  cassation

  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée

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• cc · civ2

  N° 72-13.195

  21 nov. 1973

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN DEMANDEUR, PRETENDANT QUE, QUINZE ANS AUPARAVANT IL AURAIT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET LANCE PAR UN CAMARADE, ALORS QU'ILS ETAIENT ENFANTS TOUS DEUX, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE QUE LA PREUVE DES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR EN ESTIMANT QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, DE SA PART, UN AVEU DE LA REALITE DU FAIT DES LORS QU'ANALYSANT CES CONCLUSIONS LES JUGES ENONCENT QU'ELLES N'ABORDAIENT PAS L'EXAMEN DES FAITS ET QU'ELLES TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE TANT AU MOTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QU'AU MOTIF, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE QUE LEDIT DEFENDEUR N'AURAIT PU ETRE NI PROPRIETAIRE NI GARDIEN DE L'OBJET QU'IL AURAIT RAMASSE.

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• cc · cr

  N° 96-84.717

  23 oct. 1997

  rejet

  Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985. (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant d'une société en redressement judiciaire qui émet à son ordre, sur le compte postal de la société, un chèque sans établir qu'il disposait d'une créance certaine, liquide et exigible.

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• cc · civ1

  N° 06-19.977

  20 févr. 2008

  rejet

  C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, et après avoir constaté d'abord que le compte courant postal est ouvert au nom du défunt, puis que les virements ont été opérés sur un compte lui appartenant, enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu'une cour d'appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l'actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant

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• cc · cr

  N° 08-83.216

  13 janv. 2010

  irrecevabilite

  Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement

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• cc · cr

  N° 02-85.313

  12 mars 2003

  cassation

  Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense. Le dépôt de conclusions écrites pour le compte du prévenu fait présumer l'existence d'un mandat donné à l'avocat par son client pour le représenter (1).

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• cc · cr

  N° 01-85.109

  3 déc. 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que l'ingénieur chef responsable des services techniques d'une ville, chargé de la coordination et de l'installation de la foire-exposition, devait observer les dispositions réglementaires s'imposant, pour les travaux en hauteur, en application du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique.

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• cc · cr

  N° 06-88.363

  19 sept. 2007

  rejet

  La valeur en douane d'une marchandise ne peut être déterminée suivant l'une des méthodes exposées à l'article 30 du code des douanes communautaire que lorsqu'il est impossible de la calculer par application de l'article 29 du même code. Cette hypothèse couvre non seulement les cas dans lesquels ce dernier article exclut expressément qu'il puisse s'appliquer mais encore tous les cas dans lesquels la prise en compte de la valeur transactionnelle apparaît impossible. La méthode de calcul de la valeur en douane qui figure à l'article 30 2° d) du code des douanes communautaire n'est applicable que lorsque cette valeur ne peut être déterminée par application de l'une des méthodes précédemment exposées dans le même article. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer la valeur en douane de chevaux de polo par application de l'article 30 2° d) du code des douanes communautaire, relève que les factures présentées lors du dédouanement sont inexactes et ne reflètent pas la valeur transactionnelle et que les modalités d'évaluation énoncées successivement aux points a), b) et c) de l'article 30 n'ont pu être retenues, en l'absence de transactions intervenues sur des marchandises similaires pendant la même période, de fiabilité des valeurs transactionnelles de marchandises similaires et d'existence d'un prix unitaire correspondant aux ventes dans la Communauté de marchandises identiques ou similaires

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• cc · cr

  N° 02-86.048

  2 sept. 2003

  rejet

  Le refus, par une société recourant aux services d'une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d'embauche au sens de l'article 225-2.3° du Code pénal dès lors qu'il fait obstacle à l'embauche, par l'entreprise de travail temporaire, du salarié visé dans le contrat (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE