CABESSUT

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00362

  14 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01751

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1136

  27 nov. 2007

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Fondement - Fondement délictuel - Cas - // JDF Selon l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le notaire est soumis aux principes de responsabilité délictuelle lorsque la mission qui lui est confiée ne tend qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et constitue le prolongement de sa mission de rédacteur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1136

  27 nov. 2007

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Fondement - Fondement délictuel - Cas - // JDF Selon l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le notaire est soumis aux principes de responsabilité délictuelle lorsque la mission qui lui est confiée ne tend qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et constitue le prolongement de sa mission de rédacteur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité au salarié - Conditions - /JDF La cour constate que l 'employé qui s'est vu reprocher à deux reprises son insuffisance professionnelle, n'a pas tenu compte des avertissements qui lui étaient notifiés pour adapter son comportement aux taches qui lui étaient confiées, comportement qui s'est poursuivi ce qui démontre ainsi une négligence fautive dans l'exécution de son travail, cette faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses

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• Cour d'appel d'Agen

  11 avr. 2005

  COPROPRIETE Le local litigieux a été transformé de cave en salle de réunion en 1973. Cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'a pas été contestée dans le délai prévu par l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, et, par voie de conséquence, l'action relative à ce point particulier est prescrite. Il en résulte que l'affectation de ce local peut rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même comme au co

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/133

  12 mai 2004

  BANQUE - Chèque - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut - Portée - / Doit répondre du paiement d'un chèque faux ou falsifié, l'établissement bancaire qui a manqué à son obligation de vérifier par tous moyens sa validité

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/92

  13 oct. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge - Assureur Selon l'article L 132-7 du Code des Assurances, dans sa rédaction alors applicable, "l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat". La preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01/1497

  8 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - / JDF Ne fait pas obstacle à la déchéance du droit de préemption du débiteur en redressement pour non paiement du prix et à la condamnation de celui-ci au paiement du prix d'adjudication, l'article L. 621-24 du Code de commerce interdisant le paiement de toute créance antérieure au jugement d'ouverture, dès lors

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/530

  17 sept. 2003

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt Dans le cadre d'une convention de compte de dépôt à vue, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt, y compris lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte bancaire. L'action en nullité relative édictée dans l'intérêt de l'emprunteur se prescrit par cinq ans. Toutefois, la sanction ainsi mise en oeuvre - qui n'affecte ni le contrat ni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE