FRANCE CONSTRUCTIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100639

  24 juin 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Eléments de calcul pris en compte - Modification par une décision de justice ultérieure - Définition - Exclusion - Cas - Décision ultérieure de la caisse Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100361

  15 avr. 2021

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en garantie - Forme - Notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception - Défaut - Assignation dans le délai d'un an - Absence d'influence En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706426

  14 nov. 2007

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Participation à un organe délibérant d'une collectivité territoriale - Participation exclusive de tout vote La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE