FPC

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005011

  18 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00427

  5 mars 2014

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202279

  31 oct. 2012

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Contrat de professionnalisation à durée déterminée - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Renvoi du salarié de l'organisme de formation où il était affecté Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/05978

  13 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86993

  25 oct. 2006

  Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de la partie civile seule - Appel d'un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription - Effet. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel d'un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription - Effet APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Qualité de l'appelant - Appel de la seule partie civile - Portée Sur le

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  21 févr. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE