FOURRAGERE · SIMPLY MARKET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701255

  7 déc. 2017

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Parcelles situées dans plusieurs départements - Dissociation de prix dans l'acte de vente - Défaut - Portée Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent soit exercer ensemble le droit de préemption, de manière indivisi

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 14/05038

  24 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00144

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100069

  19 janv. 2011

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - Mise en demeure - Mise en demeure de cesser l'exploitation - Caractère définitif - Effets - Demande d'octoi du droit d'exploiter par toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds - Office du juge - Etendue Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui accorde le droit d'exploiter prévu par l'article L. 331-10 sans rechercher, au besoin d'office, si la mise e

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• Cour d'appel de Rennes · CT0299

  N° 29

  13 nov. 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - / JDF Les articles L. 331-10 et L. 331-7 du Code rural organisant le contrôle des structures des exploitations agricoles, il résulte que la saisine de l'article L. 331-10 précité est conditionné par la mise en demeure de l'article L. 331-7 diligentée par l'administration dans le cadre du contrôle des structures qui prescrit à l'auteur de l'infraction, soit de présenter une demande d'autorisa

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 139

  8 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-15340

  14 janv. 1998

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception - Gibier provenant du fonds du plaignant - Fonds, propriété d'une personne morale - Plaignant membre de la personne morale . Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE