FORTUNA

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201047

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 09/24727

  7 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00449

  12 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · Chambre des expropriations

  N° 09/01461

  10 déc. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure La chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Pau a annulé la procédure judiciaire en fixation des indemnités d'expropriation pour violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que, s'étant faite représentée par un fonctionnaire de l'Etat dépendant de la même administration publique que le Commissaire du Gouvernement, la collecti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE