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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01121

  11 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200683

  7 mars 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapté - Manquement - Caractérisation - Portée Lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900577

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Délai d'un mois - Prorogation ou suspension du délai - Impossibilité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement - Paiement du salaire - Point de départ - Conditions -

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/09823

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00311

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 05/04262

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 262

  10 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60342

  7 mai 2002

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Composition - Dérogations conventionnelles - Conditions - Principe de faveur - Application . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Composition - Dérogations conventionnelles - Conditions - Principe de faveur - Application TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène et de sécurité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE