DATASQUARE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04192

  9 sept. 2004

  MANDAT - Mandant - Obligations Etablissement public industriel et commercial investi du monopole d'expédition et de distribution des envois postaux d'un poids inférieur à un kilogramme, LA POSTE est seule habilitée à percevoir la taxe d'affranchissement. En vertu de ce monopole, seuls les routeurs habilité par cet établissement peuvent percevoir pour son compte et en son nom des affranchissements postaux à charge pour eux de lui en restituer ultérieurement le montant. Il en résulte que les dis

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