FORET-NOIRE

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01401

  21 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/00405

  9 janv. 2003

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires - / Les copropriétaires d'un immeuble sont soumis tant à des obligations légales telles qu'elles résultent de la loi du 10 juillet 1965 que des obligations contractuelles telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. En conséquence, le syndicat des copropriétaires est en droit de demander réparation au copropriétaire, du fait de son locataire, pour défaut d'autoris

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/04070

  27 sept. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice L'exploitant d'un commerce de transport de voyageurs sur des circuits touristiques, soumis à l'application du décret du 16 août 1985 relatif au transport des personnes, ne démontre pas le caractère illicite de l'activité similaire relevant du même décret exercée par une association d'insertion, en soutenant notamment l'absence d'inscription de celle-ci au registre du commerce, puisqu'en tant qu'association d'insertion, elle n'entre dans aucu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-20435

  9 oct. 1996

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Restriction du droit d'usage et d'administration (non) . ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Clause réservant temporairement l'occupation à des étudiants (non) La clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants n'interdisait pas au propriétai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE