FORCE BAT

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 10/01/2023, Infirme le jugement rendu le 12/02/2021 par le tribunal de commerce d'Evry, prononce à l'égard de M.Ozan Ali ASLAN une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de trois ans

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Ozan Ali ASLAN pour une durée de 7 ans.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur La Selarl Mjc2a, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 29 novembre 2018 désignant mandataire judiciaire La Selarl Mjc2a, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.