FONDATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002929

  15 janv. 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie sans dépossession - Gardien du bien saisi - Choix - Pouvoir discrétionnaire du juge Le choix du gardien désigné dans le cadre d'une saisie sans dépossession en application de l'article 706-158 du code de procédure pénale relève du pouvoir discrétionnaire du juge et échappe en conséquence au contrôle de la Cour de cassation. Le moyen qui critique les motifs de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a décidé de substituer un nouveau gardien du bi

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00698

  6 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01036

  14 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1003754

  17 mai 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne moral

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901945

  30 sept. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Domaine d'application - Exclusion - Cas La cause spé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804491

  2 sept. 2008

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Plainte déposée par plusieurs parties civiles - Contenu - Validité - Appréciation - Portée PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Plainte déposée par plusieurs parties

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  23 mars 2006

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Suite à un virement de compte à compte effectué au profit d'une SCEA afin d'être porté au crédit du compte courant d'associé d'une fondation détenant 49% du capital social de la SCEA, suivi d'une convention prévoyant le caractère définitif du montant investi, l'action de in rem verso intentée par les auteurs du virement contre la SCEA en vertu de l'article 1371 du code civil ne saurait être accueillie, la somme litigieuse revêtant la nature d'un prêt conférant à la fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE