FONCIMMO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 14/022791

  24 févr. 2017

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601070

  23 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure - Ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure - Ordonnance ne mettant pas fin à l'instance - Effets - Autorité de la chose jugée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE