FOCAL

• cc · civ2

  N° 13-25.715

  27 nov. 2014

  rejet

  Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l'expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l'application, au prix de souscription fixé lors de l'attribution des options, du rapport d'échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l'article L. 225-181 du même code et il doit être tenu compte de cette parité pour apprécier l'existence et, s'il y a lieu, l'importance de l'avantage conféré au souscripteur au sens de l'article 80 bis, II, du code général des impôts. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté l'absence de rabais excédentaire compte tenu de la parité d'échange des titres, en déduit que l'avantage consenti aux salariés ne revêt pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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• cc · cr

  N° 83-91.643

  26 mars 1984

  rejet

  Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur le fait, consistant à faire diffuser dans des revues non spécialisées une campagne publicitaire en vue de la promotion d'un objectif photographique, dit zoom, publicité énonçant les résultats obtenus par cet accessoire "sans changer de place, sans changer d'objectif et sans changer de mise au point" et assortie de six clichés avec agrandissement progressif des objets et personnages photographiés, sans indiquer que ceux-ci s'étaient rapprochés progressivement de l'opérateur, le texte comportant une équivoque qui se trouvait confortée par des images trompeuses dont seuls des techniciens avertis pouvaient déceler qu'elles auraient pu être obtenues même sans le seul concours du "zoom", objet de la publicité.

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• cc · comm

  N° 10-13.832

  15 févr. 2011

  rejet

  En matière de compétence internationale de la juridiction française, l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présumant pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence, ce centre s'entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et il est donc vérifiable par les tiers. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que la débitrice avait accumulé un important passif en Allemagne où elle exerçait ses activités, qu'elle avait pris en location dans le département du Bas-Rhin un appartement avec sa soeur, impliquée dans les mêmes mésaventures commerciales, en laissant dans son pays d'origine le reste de sa famille, que ses dépenses, pour des besoins non alimentaires, étaient anormalement faibles et que, ne parlant pas la langue française, elle avait conclu en France un contrat de travail avec une entreprise dont on ignorait la nature des activités, voire si elles étaient réelles, en a déduit que la débitrice n'avait pas en France, à la date d'introduction de sa demande, le centre de ses intérêts principaux

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• cc · soc

  N° 14-10.930

  2 déc. 2015

  rejet

  L'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le cumul d'avantages conventionnels ayant le même objet, est possible le cumul de primes prévues par cette convention collective et du salaire fixé par le contrat de travail

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• cc · soc

  N° 08-42.209

  23 sept. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-40.203

  18 mars 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-43.603

  3 déc. 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-65.827

  23 mars 2010

  rejet

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• cc · cr

  N° 89-83.872

  10 juil. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-31.322

  6 févr. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE