FOCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401766

  27 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Option donnant droit à souscription d'actions - Avantage résultant de la levée d'option - Absence de rabais excédentaire - Portée SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Souscription et achat d'actions par les salariés - Options de souscription ou d'achat d'actions - Prix - Modification prohibée - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée Lorsque, après avoir consenti de

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• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 07/03892

  14 mars 2008

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/06692

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 07/00627

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 413

  7 mai 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE