CHAMP DE COURSE

• Cour d'appel de Nouméa · CT0052

  N° 22

  31 mai 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Notification - / JDF Nouvelle-Calédonie - Dépens - Vérification - Notification du compte vérifié - modalités - Notification irrégulière - conséquence Aux termes de l'article 706 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie "la notification du compte vérifié à l'adversaire doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice".La notification par un même acte d'huissier d'états de frais de juridictions distinctes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-83235

  12 sept. 2006

  Cassation partielle

  ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire. RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Croyance dans la légitimité d'une autorisation - Recherche nécessaire Ne donne pas de base

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13416

  30 juin 2004

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Licéité - Condition. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Circonstances - Illustration d'un événement d'actualité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Détermination - Cas - Illustration d'un événement d'actualité - Publicatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE