FMP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900392

  21 mars 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure orale - Effets - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Nécessité SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Opposition à contrainte - Demandeur à l'opposition - Comparution - Défaut - Effet PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Portée Il résul

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre A

  N° 09/008881

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02241

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001478

  8 juil. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Affiliation - Organisme conventionné - Affiliation obligatoire - Contestation - Contrainte - Validité - Portée Une personne, exerçant à titre libéral l'activité de conseil en entreprise, ayant contesté son affiliation à un organisme conventionné, celui-ci a décerné à son encontre une contrainte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déduit, de l'examen des faits et preuves produits aux débats, que peu important l'absence de preuve de la ré

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01879

  25 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense L'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile. L'article 16 du code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer le principe du contradictoire et lui interdit de retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits que les parti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/19394

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 266

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/16294

  6 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-15968

  28 nov. 2006

  Cassation partielle.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Contestation de la validité de l'accord tarifaire relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un act

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/37074

  5 mars 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Mutualité Les deux conditions prévues pour bénéficier de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de mutualité sont de faire partie du personnel mentionné à la nomenclature annexée à celle-ci et d'être rémunéré par un salaire déterminé en fonction d'un coefficient hiérarchique et d'une classification du personnel.Le masseur-kinésithérapeutique qui est payé à l'acte sur la base de 50

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE