FLORIDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600321

  20 mai 2026

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Loi d'un Etat comprenant plusieurs systèmes de droit - Recherche du système de droit applicable - Modalités - Application des règles de conflit interne - Inexistence - Office du juge - Recherche du système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Cas - Mère de nationa

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01074

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500290

  11 mars 2015

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Exercice - Vente de l'immeuble entier - Obligation du bailleur - Notification d'une nouvelle offre de vente (non) Le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé avec offre de vente portant sur l'appartement qu'il occupe, n'est pas tenu de lui notifier une nouvelle offre de vente par application des dispositions de l'article 15, II,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101201

  7 déc. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Compétence internationale - Règle de compétence - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Action déclaratoire visant l'incompétence des juridictions françaises - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir COMPETENCE - Compétence internationale - Action déclaratoire visant l'incompétence des juridictions françaises - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23785

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00663

  25 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0900577

  29 mai 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Caractérisation - Défaut - Cas - Contestation de la créance formée à titre subsidiaire OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoués - Frais et dépens - Action en recouvrement - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Caractérisation - Défaut - Cas - Contestation de l'existence ou du montant des dépens formée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901006

  11 févr. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/02222

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE