FLORENCE LE BRAS

• cc · comm

  N° 16-14.302

  8 nov. 2017

  cassation

  L'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, auxquels se réfère, dans ses versions successivement applicables, l'article 885-0 V bis, I, 1, a, du code général des impôts, prévoient que sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société détenait la quasi-totalité des titres sociaux de trois sociétés, retient que ces entreprises ne sont pas liées au motif que la première, en raison des dispositions statutaires des trois autres, ne pouvait exercer une influence déterminante sur celles-ci ni nommer ou révoquer leurs organes de direction

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-84.260

  12 janv. 2000

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-13.129

  17 mars 2010

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-15.411

  12 juin 2014

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-82.210

  30 mai 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-27.048

  26 sept. 2012

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-21.759

  4 oct. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-80.374

  13 nov. 2018

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE