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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001098

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel du jugement statuant sur la compétence - Irrecevabilité - Défaut de motivation - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Appel du jugement - Motivation - Défaut - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Détermination - Port

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/252067

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/05385

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05385 Transports - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition – Constatations. Pour dire et juger que l’appelante avait la qualité de commissionnaire de transport, la cour retient, d’une part, que la preuve n’est pas rapportée de la liberté dont le chargeur a disposé dans l’organisation du transport de bout en bout et d’autre part, dans ses relations avec le transporteur maritime, que l’ap

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• Cour d'appel de Versailles · 3ème CHAMBRE

  N° 14/02570

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Assurance de responsabilité médicale – Contrats successifs – Article L.251-2 du code des assurances – Fait générateur connu de l’assuré à la date de la souscription du second contrat - Garantie due par le premier assureur - Mise en jeu de la garantie. Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances, le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription. La Cour constate qu’avant la souscription de la seconde poli

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/02122

  17 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/07104

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500297

  17 mars 2015

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières - Obligation de révéler le profit escompté Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE