FLODOR SA

• cc · soc

  N° 08-15.776

  13 janv. 2010

  cassation

  Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire

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• cc · soc

  N° 76-60.024

  19 mai 1976

  rejet

  L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-même de délégué syndical.

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• cc · soc

  N° 07-15.283

  23 sept. 2008

  rejet

  Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le "Règlement"), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. La cour d'appel, qui a fait ressortir que les demandes susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément s'inscrivaient dans le cadre d'une situation de fait et de droit unique, a dès lors légalement justifié sa décision, par application combinée des articles 2 et 6 § 1 du Règlement

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• cc · civ2

  N° 04-17.324

  10 nov. 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-17.511

  21 mars 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-43.927

  10 janv. 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-45.232

  7 mars 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-43.349

  22 oct. 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-14.366

  22 mai 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-16.178

  16 déc. 2008

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE