BYZANCE

• cc · cr

  N° 15-82.642

  16 déc. 2015

  rejet

  Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d'être appréhendées sur la décision, sous l'autorité et sous le contrôle d'un juge

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• cc · civ1

  N° 11-15.462

  31 oct. 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui se borne à déduire des dispositions de l'article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale, doit être également cru en ce qu'il affirme l'avoir restituée, tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; elle n'a donc pas à inviter les parties à présenter leurs observations préalables dès lors qu'elle n'introduit dans le débat aucun élément de fait et de droit dont elles n'auraient pas été en mesure de débattre contradictoirement

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• cc · civ3

  N° 12-23.762

  24 sept. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-26.783

  4 avr. 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-80.408

  5 janv. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-85.087

  18 sept. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 86-93.434

  3 juil. 1987

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 89-40.424

  30 oct. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-43.829

  29 mars 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE