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Le locataire d'un local commercial devant être immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance du congé, celui qui n'a procédé qu'après cette date, à titre de régularisation, à l'inscription au registre du commerce pour un établissement secondaire, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

Aux termes de l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté du 2 mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe IV dudit Code, tout propriétaire ou détenteur d'appareils à jeux automatiques installés dans un lieu public, doit pouvoir présenter aux agents des Impôts la justification de ce que, pour chacun de ces appareils, la taxe locale sur les spectacles a été réglée. Le défaut de présent

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation du contrat de vente d'un véhicule automobile pour vices cachés, déclare cette action rédhibitoire irrecevable au motif qu'elle n'a pas été intentée dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, sans rechercher si l'erreur de conception et de construction affectant ledit véhicule et par elle expressément relevée ne doit pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un

En matière de contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies. La saisie fictive, justifiée par l'impossibilité pour les agents verbalisateurs d'accéder aux locaux d'installation, d'appareils automatiques en contravention, dont la description et l'estimation n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part du contrevenant, a la même valeur et produit les mêmes effets que la saisie réelle. Encourt la cassati

L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne définissant pas le contenu de la notion de diffusion de brefs extraits qu'il autorise, une cour d'appel, tenue d'interpréter ce texte, a, par une appréciation des circonstances de l'espèce, sans excéder ses pouvoirs, ni poser une règle générale, justement retenu qu'elle devait donner de la notion de " brefs extraits " une interprétation stricte en limitant la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre