FLAMBEAU

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/003811

  30 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00022

  18 janv. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200115

  31 janv. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Déclaration de succession - Utilisation frauduleuse d'une procuration et don manuel révélés par des recherches Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE