FIXING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200337

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exclusion - Clause portant sur l'objet principal du contrat - Conditions - Clause rédigée de façon claire et compréhensible - Cas - Clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère - Applications diverses Viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui écarte l'existence d'un déséquilibr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101287

  13 déc. 2011

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Qualité de commissionnaire - Transaction - Conditions - Consentement - Constatations suffisantes Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acqu

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 07/00369

  20 nov. 2007

  BANQUE (Sommaire nº1) Il résulte des articles 2 et 3 du règlement COB nº 90-04, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits que ¿l'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente, dans le respect du règlement général du Conseil des marchés financiers et des règles du marché concerné¿ et que ¿les ordres transmis sur le marché ne doivent pas avoir pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ni d'induire autrui en e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE