APN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00491

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00020

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal d'instance de Rouen · CT0256

  N° 194

  5 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-45169

  24 mars 1988

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles laitières - Accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 - Licenciement - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Date d'entrée dans l'entreprise - Directeur adjoint CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise - Calcul - Convention collective - Accord parita

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE