FIVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400133

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Exclusion - Cas - Garantie dont l'étendue dépend du respect par un tiers de ses engagements BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à p

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 14/10026

  5 juil. 2022

  X

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/09127S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

  0

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10284

  26 févr. 2021

  Action en contrefaçon de marque

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016351

  9 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE