FIV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900588

  19 juin 2019

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Moyen de preuve - Présomptions graves, précises et concordantes - Conditions - Exclusion - Cause exclusive de la pathologie RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Conditions - Exclusion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801069

  28 juin 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 - Article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 - Prime d'ancienneté - Attribution - Conditions - Détermination - Portée L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, d

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/08926

  23 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08926 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Lien de causalité avec le dommage. - Maladie constituant la cause autonome prépondérante de l'infertilité.- La faute commise par le laboratoire ne saurait justifier la condamnation de celui-ci sans preuve du lien de causalité entre l'exposition au Distilbène de la demanderesse pendant la grossesse de sa mère et les pathologies constatées, e

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00698

  24 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00805

  21 janv. 2016

  Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité directe ou indirecte, la démonstration de l'existence d'un lien certain entre des manquements caractérisés et le décès de la victime, la réalité de ce lien ne pouvant résulter de la seule perte de chance de survie. Ce délit n'est pas constitué lorsqu'il découle des conclusions des experts que les manquements relevés à l'encontre d'un gynécologue et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400392

  9 avr. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Domaine d'application - Cas - Ecrit envoyé par un médecin à d'autres médecins - Absence d'influence Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Photographie ne permettant pas d'identifier la personne représentée Ne

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile 01

  N° 11/00039

  3 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 10/00041

  23 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE