BAGATELLE

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/025101

  16 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 16 avril 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02510 ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Déclaration des créances. - Délai de relevé de forclusion de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture – Par exception délai de six mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance – Créance dont l'éventualité est née de l'assignation délivrée par le liquidateur en annulation de paiements e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800833

  14 juin 2018

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Définition - Frais d'expertise - Contenu - Rémunération du travail d'un sapiteur EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Modalités - Détermination - Cas particulier - Sapiteur ultérieurement désigné expert au côté de l'expert l'ayant choisi La rémunération du travail d'un sapiteur doit être comprise dans les frais de l'expert qui l'a choisi même s'il est lui-même ultérieurement désigné expert au côté de ce dernier. En conséqu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10664

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 44

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 72

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 704

  7 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705219

  2 oct. 2007

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Blessures involontaires - Fautes d'un obstétricien pendant la période précédant l'accouchement - Séquelles constatées après la naissance - Délit constitué HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant né atteint de lésions irréversibles à la suite de fautes commises avant l'accouchement A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retie

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 501

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 279

  15 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40600568

  10 mai 2006

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Actions et droits de vote - Nombre au jour du franchissement - Nécessité SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Régularisation - Modalités SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE