FINETIM

• Cour d'appel de Versailles · Chambres commerciales

  N° 04/05043

  29 nov. 2005

  APPEL CIVIL - Infirmation - 1) Il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'infirmation du jugement condamnant une compagnie d'assurance au paiement d'une indemnité à l'un de ses assurés engendre de plein droit une obligation de remboursement à la charge de celui-ci. Il s'ensuit que la cour d'appel qui, saisie sur renvoi après la cassation partielle de l'arrêt ayant confirmé le jugement, prononce l'infirmation de celui-ci n'a pas à statuer sur les demandes de restituti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-18811

  6 mars 2002

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Documents concernant des travaux - Preuve - Charge - Syndic . PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation et notification incombant au syndic Il appartient au syndic de rapporter la preuve de ce qu'il a joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, conformément à l'article 11 du décret du 17 mars

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE