FIMECO

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00001

  11 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00017

  16 avr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-60329

  6 juil. 1999

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Condition . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidat libre - Désignation en qualité de délégué syndical - Condition Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE