FIMAR

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100298

  31 mars 2021

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Lieu - Détermination - Silence des statuts - Lieu fixé par l'auteur de la convocation Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Fixation par l'assemblée - Votants - Gérant associ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE