FILAIRE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/008671

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/14824

  22 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9999

  20 nov. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000188

  11 mars 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels d'un artiste-interprète - Action en justice - Exercice - Pouvoir - Nécessité Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502187

  8 avr. 2015

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Eléments constitutifs - Exclusion - Pièces à conviction placées sous scellés - Portée Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la défense l'arrêt qui refuse un supplément d'information visant à obtenir la copie d'un cédérom de modélisation de la scène du crim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE