FIGUE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/007441

  2 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800315

  20 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 - Application Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions général

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605655

  23 nov. 2016

  Cassation partielle

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Garde à vue - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée - Motifs - Adoption des motifs de la requête du procureur de la République - Caractère insuffisant GARDE A VUE - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention - Adoption des motifs de la requête du procureur de la Répu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE