FIDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600362

  1 juil. 2026

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Caractérisation - Exclusion - Cas - Atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500631

  10 déc. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Créances contestées ou non contestées - Créances identifiables dans la comptabilité du débiteur - Nécessité (oui) - Engagements pris établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes Il résulte des articles L. 626-10, alinéa 1er, et L. 626-21 du code de commerce que, lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400670

  5 déc. 2024

  Rejet

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction au jour où le juge statue VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction - Date d'appréciation - Détermination La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400289

  23 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Exclusion - Cas - Action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution du prix Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/018647

  5 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/014617

  5 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000636

  1 avr. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Appel - Action publique non éteinte - Constatation - Défaut - Portée Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant consta

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004031

  30 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004021

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE