FIBEL · FIBEL CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800695

  10 juil. 2018

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Acte de disposition - Conditions - Mandat spécial - Cas - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par le mandant, de son nom de famille NOM - Nom patronymique - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de son usage par le mandant - Mandataire - Conditions - Mandat spécial - Nécessité Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 363

  30 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - / JDF Le bailleur qui, sur le fondement de l'article L. 641-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi de sauvegarde des entreprises, ne peut agir en résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à l'occupation pendant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire du preneur, doit justifier d'un arriéré d'au moins tr

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/11848

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE