FIB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401402

  26 nov. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions de première instance - Dernières conclusions - Moyens et prétentions - Demande non reprise par erreur dans le dispositif des conclusions - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE