FFR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300210

  29 mars 2023

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Mandat sportif confié à un avocat - Activité d'agent sportif - Articulation - Exclusion SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Activité exercée par un avocat mandataire sportif - Exclusion Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'arti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0179

  N° 14/07164

  7 mars 2018

  En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Lorsqu'un salarié était embauché par un club sportif, d'une part en qualité de chargé de communication à temps partiel de 85 heures de travail mensuel effectif, d'autre part dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein de jo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400515

  20 mai 2014

  Rejet

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Monopole d'exploitation des événements sportifs - Limites - Exploitation d'un résultat sportif et du calendrier d'une rencontre future En application de l'article L. 333-1 du code du sport, constitue l'exploitation d'une manifestation sportive toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200833

  12 juil. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu'une pratique de vente conjointe

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001195

  23 nov. 2010

  Rejet

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Fédérations sportives - Appellation "Equipe de France" - Restrictions et interdictions d'utilisation - Portée L'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation "Equipe de France" et d'interdire son utilisation en dehors des conditions qu'il prévoit, y compris à titre de marque

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  18 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · PREMIERE CHAMBRE CIVILE

  N° 04/01706

  18 avr. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel - / JDF La règle de conflit résultant du droit international privé français comme du droit international privé suisse dispose que la loi applicable au contrat est celle que les parties ont adoptée, et à défaut d'intention exprimée par les parties de na- tionalité différente, il convient de s'attacher à l'ensemble des indices de l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-17910

  21 oct. 2004

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours de l'entraînement - Joueur - Violation des règles du jeu - Caractérisation - Nécessité. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours de l'entraînement - Dommage causé à un joueur - Auteur - Absence d'identification - Portée ASSOCIATION - Association sportive - Re

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  29 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Le contrat de travail conclu entre les parties prévoit que le club engage l'intimé en qualité de joueur de rugby à compter du 1er août 2000 pour une durée déterminée de deux saisons sportives, et dispose que cet engagement ne sera définitif que si les 3 conditions prévues sont remplies, à savoir, outre la satisfaction d'un examen médical approfondi et l'admission du club à participer aux compétitions sportives organisées par la LNR ou la FFR, "l'homologation par l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE