FERRET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000282

  17 juin 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Cas - Omission de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire - Conditions - Omission en connaissance de cause L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900523

  5 juin 2019

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/225307

  18 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505958

  15 déc. 2015

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Constatations nécessaires L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504875

  17 nov. 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes - Entreprise de transport public routier de personnes - Définition nouvelle - Effets - Application immédiate TRANSPORTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE